CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Droits d'accises acquittés



REALISATION DE LA VENTE – LIVRAISON

D’une manière générale, la Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’à leur parfait paiement conformément à la loi n° 80335 du 12 Mai 1980. Tous nos produits sont en principe vendus franco destination : la mise en place en magasin de vente, en réserve ou en cave ne nous incombant pas. Toutefois, si le client nous demande d’assurer le transport pour son compte à la suite de l’enlèvement, le transport sera facturé sous une rubrique distincte. Dans le cas d’enlèvement à nos entrepôts par le client ou son mandataire, les commandes sont réputées acceptées et payables à l’enlèvement, les risques étant transférés à l’enlèvement. En cas de paiement différé, total ou partiel, la clause de réserve de propriété susmentionnée s’appliquera. Les marchandises et les emballages doivent être reconnus en présence du livreur, aucune réclamation ou réserve ultérieure non constatée par ce dernier ne pourra être admise si elle n’a pas été consignée sur le bordereau de livraison ou tout document en tenant lieu.


DATE LIMITE D’UTILISATION OPTIMALE (D.L.U.O.)

Les marchandises qui sont soumises à la D.L.U.O. sont livrées avec une D.L.U.O. restant à courir de 2 mois minimum. De ce fait, nous n’accepterons aucun retour motivé par la D.L.U.O.


PRIX

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison. Il sera perçu un montant forfaitaire de frais de gestion. Sauf conditions particulières, nos prix s’entendent franco. Les marchandises voyagent alors à nos risques et périls.


CONDITIONS DE REGLEMENT

D’une manière générale, nos produits sont payables au comptant à la livraison à l’enlèvement ou selon l’échéance indiquée sur la facture. Selon la loi 2008-776 du 04.08.2008, pour les boissons alcoolisées le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises, de plus toutes les autres boissons sont payables à 45 jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement d’une facture:


CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le Client ne pourra, pour quelque raison que ce soit, procéder à la vente du mobilier et des matériels objet du présent contrat tant que le prix n'aura pas été intégralement réglé au Fournisseur. Le Fournisseur  se réserve la propriété du mobilier et des matériels jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces matériels, l’acheteur est tenu de déclarer à l’huissier ou au créancier saisissant qu’il n’est pas propriétaire des matériels, et d’en informer aussitôt le vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du mobilier et des appareils, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Le Client s'engage à souscrire une assurance garantissant ces risques à compter de la livraison. À défaut de paiement du prix aux échéances convenues, la totalité du prix pourra alors être exigible et le Fournisseur  pourra alors revendiquer tout ou partie du mobilier et des appareils ou se prévaloir de la résiliation de plein droit du contrat conformément aux dispositions des présentes pour manquement d'une partie à ses obligations. À titre de dommages-intérêts, tout acompte déjà versé par le Client sera conservé par le Fournisseur. L'article L. 624-10 du Code de Commerce relatif aux droits du vendeur de meubles et aux revendications en matière de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, dispose que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.


EMBALLAGES ET CONSIGNATIONS

D’une manière générale, les matériels d’emballage et de conditionnement (palettes, casiers, verres, fûts…) sont consignés. Le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que la marchandise. En aucun cas la consignation des matériels d’emballage et de conditionnement n’en confère la propriété au client. Les matériels d’emballage et de conditionnement présentés en mauvais état ne seront ni repris ni déconsignés. Les matériels d’emballage et de conditionnement ne pourront être repris et déconsignés qu’à concurrence des quantités et/ou des valeurs consignées par la Société. Tout matériel d’emballage rendu au-delà du délai normal d’utilisation (3 mois) pourra être déconsigné avec une pénalité de 25 % de la valeur de la consignation.


ATTRIBUTION JURIDIQUE

Pour toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des conditions ci-dessus, il est fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce dont relève l’établissement de la Société qui a établi la facturation.


DEROGATION

D’une manière générale, toute dérogation aux présentes conditions devra faire l’objet d’un accord préalable.